Guide de la Création d’une SAS : quel est le règlement interne d'une SAS ?

La société par actions simplifiées (SAS) est une société de personnes en plus d’être une société de capitaux. Cette forme juridique se distingue par sa grande liberté, accordée aux associés.

Lorsqu'elle est créée, son fonctionnement et organisation internes ne sont pas définis par la loi, ils sont plutôt sous le contrôle des statuts.

Les rôles, les responsabilités des associés, le règlement de l'entreprise doivent être précisés dans les statuts.

Ces derniers sont fixés par l'ensemble des associés fondateurs.

Pour plus d'informations, consultez le site suivant : https://www.creationsas.info.



Quelle est la contrainte quand il s'agit de gérer une SAS ?

La seule contrainte de la SAS concerne essentiellement le dirigeant qui doit représenter et gérer la SAS :

  • Le président en question peut être une personne physique ou bien morale dont les responsabilités sont définis par les associés selon les statuts fixés.
  • À l'inverse de la SA, dans le cas d’une infraction, seule la responsabilité du président est prise en compte bien que la prise des décisions est effectuée entre lui et ses associés.
  • Les agissements de la société sont donc sous la responsabilité du président, même si le pouvoir exercé est réparti entre lui et les associés.